Art. 6

Art. 6

6 / 11
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047512633#art-6