Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante : 1° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " entreprises utilisatrices ", mentionnées à l'article 4 : a) Pour les comptes disposant d'au moins un utilisateur actif : sans durée de temps ; b) Pour les comptes n'ayant plus aucun utilisateur actif : dix-huit mois à compter de l'inactivité du dernier utilisateur du compte. 2° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " utilisateurs ", mentionnées à l'article 5 : a) Pour les comptes inactifs au sens de l'article 6 : six mois à compter de l'inactivité de l'utilisateur ; b) Pour les comptes faisant l'objet d'une demande de suppression par l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice : trois mois à compter de la demande de suppression du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000047512633#art-7