Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) située dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047452434#art-3