Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2023 Art. Annexe 8, Art. Annexe 9, Art. Annexe 11, Art. Annexe 12, Art. Annexe 13
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Prolegi/LEGITEXT000049310966#art-2