Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 4° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000051326548#art-3