Sect. Dispositions permanentes.
Art. 15
13 / 33En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-15