Sect. Dispositions transitoires.
Art. 16
15 / 33En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à toute promotion de rédacteurs et rédacteurs principaux dans l'emploi de chef de bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-16