Sect. Dispositions transitoires.
Art. 20
19 / 33En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents intégrés en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'attaché communal de 1re ou 2e classe selon les règles fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-20