Sect. Option droit civil.
Art. Annexe 2
27 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
1 - Les personnes physiques : nom, domicile ; La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations. 2 - La formation du mariage et le divorce : Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ; Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle. Les régimes de protection des incapables majeurs. 3 - Propriété et possession : L'usufruit ; les servitudes. Les constructions sur le terrain d'autrui. La copropriété des immeubles divisés par appartements. La règle "en fait de meubles ...". 4 - Les obligations : Le contrat, en son entier, et notamment : Formation et validité ; Terme et condition ; Force obligatoire ; Effets à l'égard des tiers ; Responsabilité contractuelle ; Résolution ; droit de rétention. La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil). Gestion d'affaires et enrichissement sans cause. 5 - La vente immobilière : Les principes généraux de la publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-annexe-2-2