Chapitre Chapitre Ier : Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement spécifique.
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 13 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement départemental de l'élevage de Saône-et-Loire est chargé en qualité de prestataire de services informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077075#art-5