Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de Rhône-Poulenc S.A. au secteur privé s'effectuera par la cession de 103 205 472 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060230#art-1