Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
31 715 747 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire. Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006060230#art-4