Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants : mademoiselle, madame, monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.
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