Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617021#art-4