Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure. La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005630187#art-1