Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 29 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630187#art-6