Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, dans les pôles d'enregistrement, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030109282#art-1