Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000030109282#art-6