Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019646235#art-3