Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit est fixé à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000048540192#art-2