Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la délégation au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017629094#art-1