Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : -le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ; -le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ; - le secrétaire général ou son représentant ; -le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : -un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000019111994#art-2