Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant. En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019111994#art-4