Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 50, Art. 60, Art. 74-2, Art. 77, Art. 86-2, Art. 89, Art. 95-2, Art. 70
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