Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale de l'aviation civile peut, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, procéder à la cession des biens listés en annexe. Toutefois, le produit de cession d'aéronef figurant dans la liste sera reversé au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon des modalités financières définies par convention entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000024830487#art-2