Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 24 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris par le ministre chargé de l'industrie, fixe, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000028226108#art-2