Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.
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Prolegi/LEGITEXT000028248555#art-1