Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000028247973#art-7