Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.
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Prolegi/LEGITEXT000033481965#art-2