Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.
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Prolegi/LEGITEXT000033481965#art-3