Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection : - le mouillage ; - l'échouage et le plageage ; - tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ; - l'extraction de matériaux et la prospection minière ; - l'introduction d'espèces ; - la plongée sous-marine ; - l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes.
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Prolegi/LEGITEXT000033474110#art-3