Chapitre Chapitre II : MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT, DE CONTRÔLE ET D'EXPLOITATION DES DONNÉES TRAITÉES PAR LA PERSONNE AGRÉÉE
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 26 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend : 1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ; 2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ; 3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000038156318#art-5