Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo
ARRETE
Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo
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