Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039405173
3 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE DES FORFAITS ATU, FFM, SE, APE, AP2 ET FPI Le 1er décembre 2019 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci. Finess juridique 620003814 Finess géographique 590817441 ; 620000026 ; 620003822 ; 620027664 ; Etablissement ETABLISSEMENT HOPALE CTRE CALOT/HELIO Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01624 Libellé CPU CPAM DE L'ARTOIS Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) et les forfaits IVG ; - les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6 et 7°° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole. - ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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