Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents visés à l'article 1er, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis à compter du 1er avril 2020. Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000039431267#art-4