Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1990 , , , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000039454212#art-2