Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 16 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 13 juin 1969 ainsi que les tableaux annexés audit arrêté à l'exception des échelles de 5e classe et de 4e classe figurant à l'annexe I et du tableau n° 5 de l'annexe III maintenus en vigueur à titre provisoire pour l'application des dispositions de l'article 18 du décret n° 75-942 du 15 octobre 1975 modifiant et complétant le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
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Prolegi/LEGITEXT000006073035#art-4