Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution des indemnités mentionnées à l'article 1er, il est fait application des dispositions définies à l'égard des fonctionnaires civils et agents des services de l'État par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070599#art-2