Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont classés dans le groupe I prévu pour les agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072882#art-5