Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend : - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ; - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ; - un représentant du secteur coopératif ; - quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ; - un représentant du négoce en fruits à cidre ; - un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; - un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; - un représentant des consommateurs ; - un représentant des salariés de la filière ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071732#art-1