Sect. Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. Annexe art. 1
5 / 22En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative notamment à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de ... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer du 30 mars 1992. Le siège du comité est fixé à ....
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080317#art-annexe-art-1