Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
Art. Annexe art. 7
11 / 22En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour des réunions ordinaires du conseil du comité local comprend prioritairement les questions pour lesquelles un avis du comité a été sollicité par le préfet, par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou par le comité régional. Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité n'a pas pu le formuler dans un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
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Prolegi/LEGITEXT000006080317#art-annexe-art-7