Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, est porté de 37 507 489 à 46 919 926.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060182#art-1