Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales, dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté, est porté de 8 014 421 à 8 290 863.
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Prolegi/LEGITEXT000006060182#art-3