Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 12 117 804 à 9 694 243.
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Prolegi/LEGITEXT000006060182#art-4