Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 5 du même arrêté est réduit de 22 504 493 à 18 003 595.
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Prolegi/LEGITEXT000006060182#art-5