Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées de gré à gré fixé à l'article 7 du même arrêté est réduit de 8 465 046 à 5 700 626. Cette réduction est proportionnelle aux nombres d'actions mentionnées en annexe de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, que l'annexe au présent arrêté annule et remplace.
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Prolegi/LEGITEXT000006060182#art-6