Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
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