Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019554535#art-2