Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 31 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retrait définitif du mandat sanitaire ou d'arrêt d'activité, le vétérinaire doit retourner à l'éditeur les passeports non délivrés qu'il détient en stock. En cas de suspension du mandat sanitaire, les passeports sont remis à la direction départementale des services vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005867546#art-14